Conditions Générales de ventes

 

Pour information :
Ces Conditions Générales d’Utilisation du Site ont été rédigées pour satisfaire aux règlementations imposées par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) qui vise à informer les internautes qui naviguent sur notre site Internet EDPM.WIZZAS.COM (notamment sur la souscription en ligne), ainsi qu’à responsabiliser les auteurs de site marchand, en l’occurrence, WIZZAS.
De ce fait, ces Conditions Générales d’Utilisation du Site ne permettent en aucun cas de déresponsabiliser la société de ses obligations et aucune clause ne peut réduire les droits et exercices des internautes ou/et des membres.

1 – Conditions d’utilisation :

Toute personne qui accède au site de la société WIZZAS s’engage à respecter les présentes conditions d’utilisation. Toute personne consultant le site est responsable des données qu’elle diffuse, utilise et/ou transfère et s’engage à ce titre à respecter la réglementation française en vigueur, notamment celle relative aux contenus manifestement illicites (atteintes aux bonnes mœurs, incitation à la haine raciale, pédophilie, etc.) ou à la protection des droits des tiers (droits de propriété intellectuelle, etc.).
La société WIZZAS n’est pas responsable de l’usage des données, du contenu diffusé par une autre personne et qui, notamment, ne respecterait pas la réglementation en vigueur.
La mise en place d’un lien hypertexte vers le site nécessite une autorisation préalable et écrite de la société WIZZAS qui ne peut en aucun cas être tenue pour responsable des sites ayant un lien hypertexte avec le site et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à leur utilisation.
Le site est soumis à la loi française, les tribunaux français étant seuls compétents en cas de litige.

2 – Objet :

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site EDPM.WIZZAS.COM et leur utilisation par le membre.
Les Conditions Générales d’Utilisation du Site doivent être acceptées par tout membre souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et le membre. L’accès au site par le membre signifie son acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.
En cas de non-acceptation des Conditions Générales d’Utilisation du Site stipulées dans le présent contrat, le membre se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
WIZZAS se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site.

3 – Mentions légales :

WIZZAS.COM est l’adresse Internet officielle du site de WIZZAS.
L’édition du site EDPM.WIZZAS.COM est assurée par la société WIZZAS au capital de 13 529,00 € dont le siège social est situé au 5 quai Marcel Dassault – 92150 Suresnes.
Le Directeur de la publication est Monsieur RENAULD Julien.
L’hébergeur du site EDPM.WIZZAS.COM est la société OVH SAS au capital de 10 069 020 € dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

4 – Définitions :

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
– Membre : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par EDPM.WIZZAS.COM. Devient membre tout internaute lorsqu’il s’est identifié sur le site et reçoit son identifiant attribué par WIZZAS.
– Contenu membre : ce sont les données transmises par le membre au sein du site.
– Identifiant et mot de passe : ce sont l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un membre sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent au membre d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

5 – Accès aux services :

Le site permet au membre un accès gratuit aux services suivants :
– Articles d’information,
– Contrats d’assurances,
– Services,
– Mise en relation de personnes,
– Publication de commentaires.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout membre ayant un accès à Internet, à condition de s’inscrire comme membre. Tous les frais supportés par le membre pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le « non membre » n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe. (Est-ce toujours exacte ?)
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de WIZZAS.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. Le membre s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.
Le membre peut contacter le site par messagerie électronique à l’adresse :
[email protected]

6 – Propriété – Copyright :

La présentation et le contenu du site EDPM.WIZZAS.COM constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur relatives aux droits d’auteurs et à la propriété intellectuelle et industrielle.
Les dénominations ou appellations, les logos, signe, dessins, photographies, images, textes, séquences animées sonores ou non et tout autre contenu du site sont, sauf indications particulières, des marques déposées. Ces créations font l’objet d’une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur, de propriété industrielle et/ou intellectuelle et sont, selon les cas, propriété de la société WIZZAS ou de tiers ayant autorisé la société WIZZAS à les utiliser.
Aucune exploitation commerciale, reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale de ces éléments (y compris ceux téléchargeables ou copiables) ne pourra en être faite sans l’accord préalable et écrit de la société WIZZAS, à l’exception de l’utilisation pour un usage privé sous réserve des dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle.
Le membre sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication ou copie des différents contenus.
Le membre s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé.
Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.
Tout contenu mis en ligne par le membre est de sa seule responsabilité. Le membre s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par le membre.
Le contenu du membre peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. Le membre ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu de membre.
Outre les droits d’auteurs, la violation de l’un des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle est un délit de contrefaçon notamment passible de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000 euros. Pour plus de renseignements sur les informations légales de EDPM.WIZZAS.COM, la présentation générale et les informations techniques du site EDPM.WIZZAS.COM ou encore sur la protection du droit des membres, vous pouvez vous rendre sur la page « Infos Légales » de notre site en vous rendant à l’adresse suivante sur Internet : [email protected]

7 – Données personnelles et protection des données :

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte du membre. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.
Le site assure au membre une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2097717.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le membre dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le membre exerce ce droit via :
– son espace personnel ;
– un formulaire de contact ;
– par mail à [email protected]
– par voie postale à 5 quai Marcel Dassault, 92150 Suresnes.

Ces données, destinées à WIZZAS, sont susceptibles d’être conservées, traitées de manière automatisée et utilisées notamment pour vous contacter et vous informer de l’existence de nos produits, services et offres dans le cadre d’actions notamment commerciales et/ou marketing.
La société WIZZAS s’interdit de transmettre, louer ou vendre vos informations collectées à des tiers, excepté certains prestataires techniques afin qu’ils puissent assurer le bon fonctionnement du Site.
En application de l’article 16 de la loi susvisée, le site http://www.wizzas.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour toute information relative à la protection des données personnelles, notamment à l’exercice de vos droits d’accès, de rectification et de suppression, vous pouvez adresser un courrier postal à : WIZZAS, 5 quai Marcel Dassault, 92150 Suresnes.

8 – Responsabilité et force majeure :

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, le membre assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.
Le membre s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
Le membre assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par le membre ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

9 – Liens hypertextes :

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de WIZZAS qui n’a pas le contrôle de ces liens.
Le membre s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatifs à ces liens hypertextes sortants.

10 – Évolution du contrat :

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

11 – Durée :

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard du membre à compter de l’utilisation du service.

12 – Droit applicable et juridiction compétente :

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de Nanterre sont compétents.

13 – Publication par le membre :

Le site permet aux membres de publier [des commentaires / des œuvres personnelles]. Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette, des conditions fixées par WIZZAS et les règles de droit en vigueur.
Le site exerce une modération a priori et a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

14 – Champs d’application et modification des Conditions Générales d’Utilisation du Site :

Toute souscription à un contrat d’assurance sur le site EDPM.WIZZAS.COM entraîne l´adhésion pleine et entière du membre aux Conditions Générales d’Utilisation du Site ainsi qu’aux conditions générales propres à chaque produit d’assurance sans exception ni réserve. Le membre déclare en avoir parfaitement connaissance.
WIZZAS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site. En cas de modification, il sera appliqué à chaque contrat les Conditions Générales d’Utilisation du Site en vigueur au jour de la souscription.
Pour simplifier l’application des Conditions Générales d’Utilisation du Site et une meilleure lisibilité pour le membre, ces dernières seront datées et signées à chaque mise à jour.

15 – Traitement des réclamations concernant le Site :

En cas de réclamation concernant le service, le site et/ou son contenu, les membres devront présenter une demande écrite au service clientèle de WIZZAS à l’adresse suivante : WIZZAS, 5 quai Marcel Dassault, 92150 Suresnes.
WIZZAS s’oblige à apprécier dans les meilleurs délais la recevabilité de la demande et, le cas échéant, à ouvrir une instruction afin d’examiner le fondement de la requête et la pertinence des arguments avancés.
Nos conditions de « Traitement des Réclamations » seront envoyées à toute personne qui en fait la demande.

16 – Accès à EDPM.WIZZAS.COM :

Le membre conserve à sa charge les frais de télécommunications lors de l’accès à l’Internet et les